Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1072
CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 2. - Stage de découverte
L'Agence :
1° suit l'exécution du contrat visé à l'article 1071 ;
2° joue un rôle de concertation en cas de contestation.
История изменений
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 17, 113; En vigueur : 01-01-2024>