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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1073

CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 2. - Stage de découverte

ДействуетОфициальный текст

FRNL (перевод)

Официальной консолидированной версии на русском нет; текст показан на языке оригинала.

L'entreprise maître de stage s'engage ... à :

1° offrir au stagiaire la réelle possibilité de découvrir l'exercice du métier ou de la fonction en question;

2° mettre à la disposition du stagiaire le matériel, l'outillage, les vêtements de travail et les accessoires de sécurité et de protection nécessaires à la découverte du métier, en ordre de marche et régulièrement entretenus;

3° désigner en son sein, une personne chargée d'observer le stagiaire, d'apprécier son adaptation au travail et de communiquer ses observations tant au stagiaire qu'à l'Agence;

4° autoriser l'Agence à rencontrer le stagiaire au sein de l'entreprise maître de stage;

5° informer immédiatement l'Agence de tout élément l'amenant à mettre fin au stage;

6° informer dans les vingt-quatre heures l'Agence de tout accident survenu au cours du stage ou sur le chemin du lieu de stage ainsi que de tout dégât occasionné aux outils, machines, tout accident matériel ou corporel survenu à des tiers lors du stage.

История изменений
  • (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 18, 113; En vigueur : 01-01-2024>