Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1089

§ 1er. Des indemnités de formation sont accordées au stagiaire, correspondant à un pourcentage de la différence entre :

1° d'une part, la rémunération brute de base du métier ou de la fonction apprise ;

2° d'autre part, le montant des éventuelles allocations visées à l'article 1091, au prorata de l'horaire de travail du stagiaire mentionné au contrat, par rapport au régime de travail à temps plein en vigueur au sein de l'entreprise formatrice.

§ 2. Le pourcentage est fixé à :

1° soixante pour cent pour la première année de formation ;

2° quatre-vingts pour cent à partir de la deuxième année de formation.

Les indemnités de formation sont traduites en montant horaire, selon le régime horaire à temps plein en vigueur au sein de l'entreprise formatrice.

§ 3. Les indemnités de formation sont uniquement dues, dans les limites du régime horaire fixé par le contrat, pour :

1° les heures prestées ;

2° les heures assimilées correspondant aux heures prestées auprès d'un opérateur de formation ;

3° les heures afférentes aux jours fériés ;

4° les heures afférentes aux petits chômages.

Les heures supplémentaires ne sont pas indemnisées, mais donnent lieu à des heures de repos compensatoires.

§ 4. Le montant horaire des indemnités de formation est adapté selon les règles d'indexation des rémunérations en vigueur pour l'entreprise formatrice.

Toute modification, autre que l'indexation, du montant des éventuelles allocations visées à l'article 1091 ou du montant de la rémunération brute de base du métier ou de la fonction qui est due au stagiaire lors de son embauche à l'issue du contrat d'adaptation professionnelle est communiquée à l'Agence, au moyen d'une attestation de l'organisme débiteur desdites allocations.

L'Agence adapte le montant des indemnités de formation et informe le stagiaire et l'entreprise formatrice du nouveau montant.

§ 5. Les avantages extra-légaux accordés par l'employeur à l'ensemble du personnel de l'entreprise, à l'exclusion des heures supplémentaires et des avantages qui y sont liés, font l'objet d'une intervention de l'Agence.