Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1096

CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 4. - Tutorat

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Afin de soutenir le tuteur dans les missions qui lui sont confiées en vertu de l'article 1093, deux rencontres avec l'Agence sont organisées, respectivement dans un délai de trois mois maximum et de neuf mois maximum à partir de la date de prise d'effet de la décision.

История изменений

(1)<ARW 2023-08-24/06, art. 39, 113; En vigueur : 01-01-2024>

Ссылается на

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1093