Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1097

L'employeur transmet à l'Agence, par voie postale ou par courrier électronique, un rapport sur base des canevas visés à l'annexe 143, à l'échéance d'une période de maximum trois mois, six mois et neuf mois à partir de la date de prise d'effet de la décision. En cas de transmission du rapport hors de chacun des délais fixés à l'alinéa premier, l'employeur perd automatiquement le bénéfice de l'intervention.