Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1107
CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 5. - Prime à l'intégration
Le montant de l'intervention est fixé à vingt-cinq pour cent du coût salarial supporté par l'employeur.
История изменений
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 49, 113; En vigueur : 01-01-2024>