Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1108
CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 5. - Prime à l'intégration
Le paiement de l'intervention est effectué à l'expiration de chaque trimestre civil sur production des documents justificatifs exigés par l'Agence. Ces documents doivent être introduits dans un délai d'un an à dater de l'expiration du trimestre auquel ils se rapportent ....
История изменений
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 50, 113; En vigueur : 01-01-2024>
- (2)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>