Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1132
Section 8. - Aménagement du poste de travail — Sous-section 1re. - Travailleur salarié [1 , stagiaire et apprenti]1
La demande ne peut avoir pour objet un aménagement d'un poste de travail dont la date de la facture ou de la réalisation physique est antérieure à l'introduction de la demande par tout moyen lui conférant date certaine.
История изменений
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 73, 113; En vigueur : 01-01-2024>