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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1133

Section 8. - Aménagement du poste de travail — Sous-section 1re. - Travailleur salarié [1 , stagiaire et apprenti]1

ДействуетОфициальный текст

FRNL (перевод)

Официальной консолидированной версии на русском нет; текст показан на языке оригинала.

L'intervention couvre les frais réellement exposés, reconnus nécessaires pour l'aménagement du poste de travail en raison du handicap du travailleur.

Lorsque l'aménagement consiste en l'achat d'un matériel d'un modèle spécialement adapté pour le travailleur, l'intervention ne couvre que la différence entre le coût de ce modèle et celui du modèle standard.

L'intervention est limitée aux montants plafonds fixés par l'annexe 82, relative à l'aide individuelle à l'intégration.

L'Agence peut toutefois décider de déroger aux montants plafonds visés à l'alinéa 3, sur demande dûment motivée de l'employeur.

История изменений
  • (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 74, 113; En vigueur : 01-01-2024>