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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1145

CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 9. - Frais de déplacement

ДействуетОфициальный текст

FRNL (перевод)

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Pour les déplacements effectués par un moyen de transport individuel conduit par le travailleur ou le travailleur indépendant, par une tierce personne, ou au moyen d'un transport d'intérêt général, l'intervention se calcule en fonction de la distance parcourue et d'un montant de 0,15 euro par kilomètre. Pour le calcul des distances, il est tenu compte de la distance réelle.

Pour les déplacements effectués en taxi classique ou en taxi collectif agréé, l'intervention est égale à la moitié du prix réclamé, lequel est conforme à la réglementation en vigueur dans la zone de départ de la course.

История изменений
  • (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 84, 113; En vigueur : 01-01-2024>