Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1146

Le paiement de l'intervention est effectué mensuellement ou trimestriellement à la demande du travailleur ou du travailleur indépendant, sur production d'un document mis à sa disposition par l'Agence.

La première demande comporte :

a) la période concernée par la demande ;

b) les nom, prénom, numéro de registre national, numéro de dossier et adresse du domicile du travailleur ou du travailleur indépendant ;

c) son numéro de compte bancaire ;

d) le type de transport utilisé,

e) une copie du certificat d'immatriculation du véhicule personnel ;

f) la distance aller-retour parcourue par jour ;

g) la facture en cas d'utilisation d'un transport adapté collectif ou d'un taxi ;

h) le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ;

i) l'identité, la qualité ainsi que les coordonnées téléphoniques et e-mail de la personne de contact de l'entreprise ;

j) l'adresse du lieu de travail ;

k) le régime de travail du travailleur ;

l) le relevé des présences du travailleur durant la période concernée ;

m) la production de documents prouvant la réalité de l'activité du travailleur indépendant, en ce compris une copie de l'avis d'échéance du paiement de cotisations sociales ou de la déclaration à la T.V.A..

Chaque demande ultérieure introduite mensuellement ou trimestriellement, comporte les documents visés à l'alinéa 1er, a), g), l) et m).

Ces documents sont introduits dans un délai d'un an à dater de l'expiration de la période à laquelle ils se rapportent.

Toute fausse déclaration entraîne la récupération de la prise en charge accordée.

Lorsque l'intervention couvre des frais engagés par une tierce personne, elle est payée directement à celle-ci.