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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1163

Section 2. - Frais exposés dans le cadre de la réadaptation ou de la rééducation professionnelles et de — Sous-section 1re. - Frais exposés dans le cadre de la réadaptation ou de la rééducation professionnelles

ДействуетОфициальный текст

FRNL (перевод)

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Les montants des remboursements des frais de déplacement et de séjour, tels qu'ils sont établis en application des B. et C. de la présente sous-section sont, dans tous les cas, réduits des montants des autres interventions légales ou réglementaires dont les personnes handicapées pourraient bénéficier en la matière.