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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1163

Section 2. - Frais exposés dans le cadre de la réadaptation ou de la rééducation professionnelles et de — Sous-section 1re. - Frais exposés dans le cadre de la réadaptation ou de la rééducation professionnelles

In KraftAmtlicher Text

FRNL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les montants des remboursements des frais de déplacement et de séjour, tels qu'ils sont établis en application des B. et C. de la présente sous-section sont, dans tous les cas, réduits des montants des autres interventions légales ou réglementaires dont les personnes handicapées pourraient bénéficier en la matière.