Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1140
CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 9. - Frais de déplacement
Les dispositions de la présente section ne concernent pas les personnes handicapées visées aux sections 2 et 3 du présent chapitre, auxquelles s'appliquent les articles 1161 à 1171.
Verweist auf
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1161
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1162
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1163
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1164
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1165
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1166
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1167
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1168
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1169
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1170
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1171