Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1164

Section 2. - Frais exposés dans le cadre de la réadaptation ou de la rééducation professionnelles et de — Sous-section 1re. - Frais exposés dans le cadre de la réadaptation ou de la rééducation professionnelles

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

La personne handicapée peut être tenue de produire les pièces justifiant la réalité des débours invoquées par elle.

B. Frais de déplacement

Zitiert von

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 982
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1140