Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1173
Section 2. - Frais exposés dans le cadre de la réadaptation ou de la rééducation professionnelles et de — Sous-section 2. - Frais exposés dans le cadre de l'éducation scolaire
Les interventions visées à la présente sous-section ne peuvent être accordée que pour autant que les cours soient suivis dans un enseignement :
1° de plein exercice, suivant les normes établies par la réglementation régissant la matière;
2° pratiqué dans un établissement de l'Etat ou un établissement subventionné ou agréé.