Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1174
Section 2. - Frais exposés dans le cadre de la réadaptation ou de la rééducation professionnelles et de — Sous-section 2. - Frais exposés dans le cadre de l'éducation scolaire
Les personnes handicapées sont tenus de fournir à l'Agence tous les documents et renseignements qui leur sont réclamés en vue de l'examen de leur demande, notamment en ce qui concerne la preuve des débours qu'ils invoquent.
История изменений
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>