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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1185

Section 2. - Frais exposés dans le cadre de la réadaptation ou de la rééducation professionnelles et de — Sous-section 2. - Frais exposés dans le cadre de l'éducation scolaire

ДействуетОфициальный текст

FRNL (перевод)

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Les montants maxima d'intervention fixés à l'article 1184 correspondent à l'indice 108,87 des prix à la consommation.

Ces montants sont adaptés pour chaque année scolaire en fonction du chiffre auquel s'établit l'indice des prix à la consommation pour le mois d'août qui précède le début de l'année scolaire considérée.