Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1191
CHAPITRE II. - Frais de formation, réadaptation ou rééducation professionnelles — Section 3. - Frais de logement, d'entretien, de traitement et d'éducation exposés à l'étranger
Le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour personnes handicapées est déterminé conformément aux tarifs en vigueur dans le pays ou se situe l'établissement ou le home considéré.