Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1202
TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE II. - Programmation
Les commissions subrégionales de coordination procèdent au niveau de leur ressort à l'étude approfondie des besoins des personnes handicapées en terme de services et rendent à fin du premier semestre de chaque année leur proposition de programmation subrégionale au Gouvernement wallon.
La programmation subrégionale pour la création ou la transformation de services est fixée annuellement par le Gouvernement wallon et fait l'objet d'une publication officielle.