Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1223
Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 1re. - [1 Principes généraux]1
Lors de la fermeture d'un service consécutive à un retrait d'agrément, l'Agence requiert la collaboration de tout service pour assurer l'accueil et l'hébergement urgent des personnes handicapées.
История изменений
- (1)<ARW 2019-04-25/55, art. 49, 068; En vigueur : 11-08-2019>