Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1222
Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 1re. - [1 Principes généraux]1
Outre les principes d'agrément prévus aux articles 467 et 469, les services répondent aux conditions d'agrément visées aux articles 1224 à 1243/17.
L'absence de respect des conditions visées à l'alinéa 1er peut entraîner la suspension, le retrait de l'agrément ou la limitation du nombre de places agréées, sur base de la même procédure que celle visée à l'article 475.
История изменений
- (1)<ARW 2019-04-25/55, art. 49, 068; En vigueur : 11-08-2019>
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1224
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1243/17
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 467
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 469
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 475