Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 467

§ 1. L'agrément ne sera accordé aux services et structures visés à l'article 283, alinéa 2, de la deuxième partie du Code décrétal, que moyennant le respect des principes suivants :

1° garantir l'indépendance et la liberté de choix de la personne;

2° assurer l'égalité des personnes handicapées devant le service et notamment n'exiger des personnes, à titre de condition préalable à l'entrée, le paiement d'aucune contribution financière autre que celles fixées par le Gouvernement;

3° offrir à la personne handicapée un projet personnalisé adapté à ses besoins, ses aptitudes et ses aspirations;

4° impliquer au maximum la personne handicapée et son entourage dans le processus de décision;

5° procéder à des évaluations qualitatives en privilégiant la participation des personnes handicapées, de leur entourage et des services;

6° faire bénéficier les personnes handicapées d'un personnel d'encadrement compétent et adapté au handicap traité ainsi que d'une infrastructure adéquate;

7° assurer la participation du personnel à l'élaboration du projet éducatif du service et à des formations continuées;

8° favoriser la coopération entre les services et la recherche d'une meilleure efficacité par une coordination accrue;

9° privilégier les contacts avec l'extérieur dans le cadre d'une collaboration locale;

10° collaborer avec les services de l'Agence et se soumettre à son contrôle;

11° tenir une comptabilité conforme aux directives de l'Agence;

12° respecter les normes de sécurité et d'hygiène;

13° adopter un règlement d'ordre intérieur garantissant le respect des droits des personnes handicapées et leur plus large autonomie ainsi qu'un service adapté à leurs besoins, aptitudes et aspirations. Ce règlement est communiqué aux personnes handicapées, à leurs représentants légaux et à l'Agence.

§ 2. Les normes règlementaires applicables aux services agréés par l'Agence sur base du Livre 5, Titres VII, XI, XII ou XIII, concernent l'ensemble des services qu'ils accompagnent exclusivement des personnes en situation de handicap financées par l'AViQ ou des personnes en situation de handicap financées par une autorité étrangère.subventionnées qu'elles soient ou non subventionnées par l'AViQ