Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 468

TITRE VI. - Conditions générales d'agrément des services — CHAPITRE Ier. - Principes généraux

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L'article 467 ne s'applique pas aux services d'accompagnement visés au Livre 5, Titre 7, Chapitre 2ni aux centres de ressources visés au Livre 5, Titre 7, Chapitre X.

История изменений

(1)<ARW 2021-09-16/31, art. 2, 088; En vigueur : 01-01-2021>
(2)<ARW 2023-09-07/15, art. 4, 106; En vigueur : 17-11-2023>

Ссылается на

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 467

Цитируется в

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 469