Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 468
TITRE VI. - Conditions générales d'agrément des services — CHAPITRE Ier. - Principes généraux
L'article 467 ne s'applique pas aux services d'accompagnement visés au Livre 5, Titre 7, Chapitre 2ni aux centres de ressources visés au Livre 5, Titre 7, Chapitre X.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2021-09-16/31, art. 2, 088; En vigueur : 01-01-2021>
- (2)<ARW 2023-09-07/15, art. 4, 106; En vigueur : 17-11-2023>