Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1225
Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 2. [1 - Conditions générales relatives à l'accueil des usagers]1
Les familles, amis et proches dont la présence est demandée par la personne ou son représentant légal s'il échet, ont un droit d'accès au service dans des lieux adaptés et accueillants.
История изменений
- (1)<ARW 2019-04-25/55, art. 49, 068; En vigueur : 11-08-2019>