Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1248
CHAPITRE V. - Subventionnement — Section 1re. - Dispositions générales
Les montants repris à l'annexe 100 ainsi que les échelles de traitement reprises aux annexes 104 et 105 sont rattachées à l'indice-pivot 138,01 à la date du 1er janvier 1990 sur base de l'indice des prix en vigueur définis le 1er janvier 1984.
История изменений
- (1)<ARW 2021-09-23/21, art. 3, 085; En vigueur : 01-01-2019>