Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1247
CHAPITRE V. - Subventionnement — Section 1re. - Dispositions générales
Les montants repris aux articles 1262, 1268, 1270/2 à 1270/4, 1273/1, 1279, 1283, 1284 et 1393/1 et à l'annexe 101, sont rattachés à l'indice pivot 119,53 du 1er mai 1996.
История изменений
- (1)<ARW 2014-05-15/50, art. 15, 016; En vigueur : 01-01-2014>
- (2)<ARW 2017-02-09/17, art. 2, 041; En vigueur : 01-01-2016>
- (3)<ARW 2017-12-14/16, art. 10, 055; En vigueur : 01-01-2017>
- (4)<ARW 2024-10-17/05, art. 40, 129; En vigueur : 01-01-2024>
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1262
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1268
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1270/2
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1270/4
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1273/1
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1279
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1283
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1284
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1393/1