Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1284
TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE VII. - Parts contributives des personnes handicapées
En cas de cumul de prise en charge entre un service résidentiel de nuit pour adultes ou un service de logements supervisés et un service d'accueil de jour pour adultes tel que défini à l'article 1314/4, la part contributive due par la personne handicapée ou son représentant légal au service résidentiel de nuit pour adultes ou au service de logements supervisés est diminuée forfaitairement de 7,09 euros par journée de présence dans le service d'accueil de jour pour adultes.
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История изменений
- (1)<ARW 2014-05-15/50, art. 22, 016; En vigueur : 01-01-2014>
- (2)<ARW 2016-06-23/21, art. 12, 037; En vigueur : 01-01-2016>
- (3)<ARW 2017-12-14/16, art. 19, 055; En vigueur : 01-01-2017>