Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1287
TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE VII. - Parts contributives des personnes handicapées
Les montants correspondant aux parts contributives déterminées en vertu des articles 1246 et 1279 à 1288 sont versés directement aux services intéressés.
История изменений
- (1)<ARW 2017-12-14/16, art. 20, 055; En vigueur : 01-01-2017>
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1279
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1280
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1281
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1282
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1283
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1284
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1285
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1286
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1288