Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1282
TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE VII. - Parts contributives des personnes handicapées
<Abrogé par ARW 2014-05-15/50, art. 21, 016; En vigueur : 01-01-2014>
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 016
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 21