Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1272
CHAPITRE V. - Subventionnement — Section 9. [1 - Subvention spécifique en vue de rencontrer les dispositions des accords-cadres relatifs au non-
§ 1er. L'Agence verse aux services gérés par un pouvoir organisateur public une subvention spécifique leur permettant de financer les emplois compensatoires liés à l'attribution de jours de congés annuels supplémentaires aux travailleurs âgés de cinquante-deux ans et plus.
§ 2. L'Agence affecte cette subvention supplémentaire aux services à concurrence d'un montant global annuel, pour l'ensemble des services, de 466.298,63 euros.
§ 3. Le montant visé au § 2 est rattaché à l'indice-pivot 154,63 du 1er octobre 2010.
История изменений
- (1)<ARW 2024-10-17/05, art. 2, 129; En vigueur : 01-01-2024>