Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 131
CHAPITRE II. - Agrément, accord de principe et autorisation provisoire — Section 7. - Fermeture
Lorsque le gestionnaire d'un établissement projette de fermer volontairement celle-ci, il en informe l'administration au plus tard trois mois avant la fermeture.
История изменений
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 32, 024; En vigueur : 01-01-2015>