Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1334

Section 3. - Conditions — Sous-section 5. - Conditions relatives à l'accueil des personnes

ДействуетОфициальный текст

FRNL (перевод)

Официальной консолидированной версии на русском нет; текст показан на языке оригинала.

Peuvent être exigés en supplément à ces montants maximums et dans la mesure où ils ne font pas l'objet d'une intervention légale ou réglementaire :

1° la partie du coût qui reste à charge de la personne handicapée dans les frais de prothèse;

2° les frais de transport exposés par la personne handicapée pour se rendre du lieu du service vers sa résidence, son lieu de travail ou un établissement d'enseignement et inversement;

3° les frais scolaires;

4° les frais spécifiques liés à l'incontinence;

5° les frais d'aides techniques telles que les voiturettes et autres dispositifs mécaniques ou électriques;

6° la part des frais pharmaceutiques non couverts par l'intervention d'un organisme assureur;

7° les frais exposés en vue d'assurer à la personne handicapée, à sa demande ou à la demande de son représentant légal, un confort ou des possibilités d'épanouissement et de loisirs ne répondant pas à des besoins vitaux.

История изменений
  • (1)<ARW 2023-09-14/25, art. 21, 102; En vigueur : 01-01-2023>