Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1335
Section 3. - Conditions — Sous-section 6. - Conditions relatives aux locaux et aux installations
§ 1er. Les services agréés avant le 1er janvier 2023 respectent les normes reprises à l'annexe 114/7.
§ 2. Les services agréés sont soumis aux normes reprises à l'annexe 114/8, dans l'une des situations suivantes :
1° la création de nouveaux services après le 31 décembre 2022 ;
2° l'extension de capacité pour un service agréé avant le 1er janvier 2023 si celle-ci s'opère dans un autre bâtiment ou sur un autre site ;
3° le déménagement dans un nouveau bâtiment pour un service agréé avant le 1er janvier 2023.
История изменений
- (1)<ARW 2023-09-14/25, art. 22, 102; En vigueur : 01-01-2023>