Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1345
CHAPITRE III. - Subventionnement — Section 3. - Procédure d'octroi
La décision de l'Agence mentionne le montant de la subvention pour l'année.
История изменений
- (1)<ARW 2023-09-14/25, art. 4, 102; En vigueur : 01-01-2023>