Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1346
CHAPITRE III. - Subventionnement — Section 3. - Procédure d'octroi
Les montants visés aux articles 1333, 1333/1, 1340/5, 1340/7 à 1340/10 et 1349/2 sont liés aux fluctuations de l'indice santé, conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix du Royaume de certaines dépenses du secteur public, et ce au prorata des mois concernés.
Les montants des articles visés à l'alinéa 1er sont liés à l'indice pivot 111,53 qui sert de référence à l'indexation des salaires dans la fonction publique en date du 1er octobre 2021.
История изменений
- (1)<ARW 2023-09-14/25, art. 32, 102; En vigueur : 01-01-2023>
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1333
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1333/1
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1340/10
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1340/5
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1340/7
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1349/2