Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1368
Titre XII/1. - (anc. Chapitre V.)[1 Autorisation de prise en charge]1 — Section 5. - Contrôle et sanctions
L'Agence communique au bourgmestre compétent ses décisions de refus, de retrait total ou partiel de l'autorisation de prise en charge.
Elle peut requérir la collaboration de tout service pour assurer la prise en charge urgente des personnes handicapées devant être évacuées.
История изменений
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>