Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1367
Titre XII/1. - (anc. Chapitre V.)[1 Autorisation de prise en charge]1 — Section 5. - Contrôle et sanctions
<Abrogé par ARW 2019-04-25/55, art. 87, 068; En vigueur : 01-01-2019>
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 068
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 87