Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1391
Livre 5, Titre VII, la norme minimale visée à l'article [2 1369/66 ]2 est réduite d'un tiers.]1 — TITRE XIV. - Dispositions transitoires et diverses
Pour les travailleurs de production bénéficiant, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, d'un dispositif de maintien sur base des dispositions visées aux articles 1047 à 1051, le taux de compensation visé à l'article 1010 est fixé à 75 pour cent .
История изменений
- (1)<ARW 2021-09-16/38, art. 17, 087; En vigueur : 01-01-2021>
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1010
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1047
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1048
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1049
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1050
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1051