Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1392
Livre 5, Titre VII, la norme minimale visée à l'article [2 1369/66 ]2 est réduite d'un tiers.]1 — TITRE XIV. - Dispositions transitoires et diverses
Les dispositions qu'il appartient aux autorités fédérales de modifier ou de substituer à celles visées au titre XI du livre V de la deuxième partie du présent Code s'appliqueront avec les adaptations éventuellement nécessaires.