Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1423
TITRE Ier. - Etablissements pour aînés — CHAPITRE III. - Accords de principe
Pour les demandes d'accord de principe concernant la requalification de places de maison de repos en places de maison de repos et de soins, la demande d'accord de principe est introduite auprès de l'Agence entre le 1er et le 30 avril.
История изменений
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 90, 024; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<ARW 2019-05-16/87, art. 26, 075; En vigueur : 04-11-2019>