Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1423

TITRE Ier. - Etablissements pour aînés — CHAPITRE III. - Accords de principe

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Pour les demandes d'accord de principe concernant la requalification de places de maison de repos en places de maison de repos et de soins, la demande d'accord de principe est introduite auprès de l'Agence entre le 1er et le 30 avril.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2014-12-04/07, art. 90, 024; En vigueur : 01-01-2015>
(2)<ARW 2019-05-16/87, art. 26, 075; En vigueur : 04-11-2019>

Zitiert von

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1420
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1427