Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1427
TITRE Ier. - Etablissements pour aînés — CHAPITRE III. - Accords de principe
Pour l'application des articles 1422 à 1426, dans le cas où le nombre de ... places disponibles est insuffisant pour rencontrer toutes les demandes jugées admissibles, celles qui ne sont pas satisfaites sont mises en liste d'attente jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit la notification de l'inscription dans la liste d'attente.
Trois mois avant l'échéance de la mise en liste d'attente, l'Agence transmet aux demandeurs concernés, par lettre recommandée ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi, un courrier les informant qu'à défaut d'une confirmation de leur demande initiale avant le 31 décembre suivant, leurs demandes seront rayées de la liste d'attente. Cette confirmation est introduite par lettre recommandée ou par le recours à des procédés de recommandé électronique permettant d'obtenir la preuve de l'envoi et du moment de l'envoi, ainsi que la preuve de l'identité de l'expéditeur.
En cas de confirmation de la demande initiale, l'inscription dans la liste d'attente est prolongée jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
Änderungsgeschichte
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 213, 024; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<ARW 2019-05-16/87, art. 30, 075; En vigueur : 04-11-2019>
Verweist auf
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1422
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1423
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1424
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1425
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1426