Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1420
TITRE Ier. - Etablissements pour aînés — CHAPITRE III. - Accords de principe
L'Agence instruit la demande ... dans un délai de trois mois suivant l'introduction de la demande à partir du moment où celle-ci est complète.
Si la demande n'est pas accompagnée de tous les documents justificatifs ou de toutes les données mentionnées à l'article 1419 ou ... aux articles 1422 à 1427, le demandeur en est avisé par l'Agence endéans le mois.
Dans ce cas, le demandeur dispose d'un délai d'un mois pour fournir les documents ou les données manquantes. A défaut, la demande est réputée irrecevable.
Änderungsgeschichte
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 88, 024; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<ARW 2019-05-16/87, art. 23, 075; En vigueur : 04-11-2019>
Verweist auf
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1419
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1422
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1423
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1424
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1425
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1426
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1427