Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1421

TITRE Ier. - Etablissements pour aînés — CHAPITRE III. - Accords de principe

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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Lorsque l'Agence notifie au gestionnaire une décision de refus d'accord de principe, elle l'informe également des moyens de recours prévus aux articles 31 et 32 de la première partie du Code décrétal.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2019-05-16/87, art. 24, 075; En vigueur : 04-11-2019>

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 31
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 32

Zitiert von

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1424