Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1419

Toute demande d'accord de principe est introduite auprès de l'Agence.

La demande comprend les éléments de recevabilité suivants :

1° le questionnaire d'identification établi et délivré par l'Agence, dûment complété et signé;

2° une déclaration sur l'honneur, dont le modèle est établi par l'Agence, par laquelle le gestionnaire s'engage à respecter l'ensemble des normes auxquelles il convient de répondre;

3° une description détaillée de l'établissement tel qu'envisagé témoignant de la volonté du gestionnaire de répondre aux normes auxquelles il convient de répondre concernant le bâtiment et sa capacité d'accueil;

4° la manière détaillée selon laquelle l'établissement entend mettre en oeuvre les critères de priorité fixés à l'article 349 de la deuxième partie du Code décrétal.

La demande est introduite par lettre recommandée ou par le recours à des procédés de recommandé électronique permettant d'obtenir la preuve de l'envoi et du moment de l'envoi, ainsi que la preuve de l'identité de l'expéditeur.