Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1428

Dans les cas visés à l'article 351 du Code décrétal, le gestionnaire introduit auprès de l'Agence, au plus tard six mois avant l'échéance de l'accord de principe, un mémoire justifiant de la nécessité de proroger l'accord de principe au-delà de cinq ans.

Ce mémoire comprend au moins les éléments suivants :

1° le relevé des démarches administratives effectuées depuis l'octroi de l'accord de principe;

2° le descriptif et les documents relatifs aux résultats déjà obtenus à la suite de ces démarches ;

3° la liste des démarches qui sont encore à effectuer et l'estimation de leurs délais de réalisation et d'aboutissement ;

4° le cas de force majeure pour lequel le délai de cinq ans ne peut pas être respecté ;

5° la date estimée de la mise en fonctionnement.

Les démarches administratives visées à l'alinéa 1er concernent notamment les avis ou les autorisations préalables requises dans le cadre de la tutelle, les demandes de subventions aux infrastructures et les demandes de permis d'urbanisme. Ce mémoire est adressé à l'Agence par envoi recommandé ou par tout moyen conférant date certaine à l'envoi.

Si la demande n'est pas accompagnée de tous les documents justificatifs ou de toutes les données mentionnées à l'alinéa 2, le demandeur en est avisé par l'Agence endéans le mois. Dans ce cas le demandeur dispose d'un délai d'un mois pour fournir les documents ou les données manquants. A défaut la demande est réputée irrecevable.

Le Ministre statue dans un délai de trois mois à partir du moment où la demande est recevable.