Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1425

Pour les demandes d'accord de principe concernant la requalification de places de centre d'accueil de jour en places de centre de soins de jour, la demande d'accord de principe peut être adressée à tout moment, auprès de l'Agence.

Par dérogation à l'article 1419, la demande n'est accompagnée que du questionnaire d'identification et de la déclaration sur l'honneur.

Sans préjudice des règles de programmation établies à, l'article 346, § 2, de la deuxième partie du Code décrétal, le ministre statue sur la base des critères visés à l'article 349 de la deuxième partie du Code décrétal, dans les trois mois de la recevabilité de la demande.