Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 346
Section 2. - Types de subventions et conditions spécifiques d'octroi — Sous-section 7. - Subvention forfaitaire pour gardes à domicile et aides familiales APE
La somme forfaitaire visée à l'article 252 du Code décrétal est fixée à 1.082,4322 euros par an.
Pour les années 2023 et 2024, le total des équivalents temps plein pris en compte dans le calcul de la subvention visée à l'alinéa 1er est limité. La limite d'équivalent temps plein correspond, pour chaque année, au volume d'emploi pérennisé (VEP) du service.
История изменений
- (1)<DRW 2023-12-13/13, art. 183, 105; En vigueur : 01-01-2024>